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1 création des normes de droit
Dictionnaire de droit français-russe > création des normes de droit
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2 création des normes de droit
сущ.юр. нормообразованиеФранцузско-русский универсальный словарь > création des normes de droit
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3 création
f1) создание2) творение, творчество3) произведение, продукт творчества•- création de crédit
- création de la dette publique
- création du droit
- création de l'Etat
- création étatique
- création d'un fonds de commerce
- création de forme
- création intellectuelle
- création d'une mission diplomatique
- création des normes de droit
- création originale
- création d'un rapport de droit
- création de la rente
- création scientifique
- création de la société
- création technique -
4 нормообразование
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5 нормообразование
n -
6 IDDN
Créé par la fédération internationale InterDeposit, fondée en janvier 1994, l’IDDN (InterDeposit digital number) est un système international d’identification des oeuvres, afin que les titulaires des droits puissent protéger leurs droits sur tout type de création numérique (musique, son, photographie, images animées ou non, logos, textes, logiciels, bases de données, sites web, etc.), quel qu’en soit le format. Compatible avec d’autres normes, le système IDDN permet la gestion directe des droits ou la gestion des droits par l’intermédiaire de tiers (éditeurs, agents littéraires, sociétés de gestion collective, etc.).
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